News · Prix des carburants
Marges des raffineurs : la proposition de loi pour les plafonner retirée faute de temps, ce qu'elle prévoyait
Le texte socialiste qui voulait plafonner les marges de raffinage et de distribution des carburants a été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée dans la nuit du 19 au 20 novembre, faute de temps. Ce qu'il prévoyait, ce que pèsent ces marges aujourd'hui, et ce qui pourrait suivre.

Il n'y aura pas de plafonnement des marges des raffineurs par la loi, du moins pas tout de suite. La proposition de loi de la députée Mélanie Thomin (groupe socialiste) « visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs », inscrite à la journée réservée à son groupe le jeudi 19 novembre, n'a pas été examinée. Comme le texte précédent, retiré par son rapporteur faute de temps avant minuit, « le même sort a été fait » à cette proposition, rapporte LCP. Elle n'a donc pas été votée.
Le texte avait été adopté par la commission des affaires économiques le 10 novembre. Il peut être réinscrit plus tard à l'ordre du jour.
Ce que prévoyait le texte
| Texte initial (6 octobre) | Texte de la commission (10 novembre) | |
|---|---|---|
| Marge de raffinage | plafonnée à 12,4 centimes par litre de gazole ou de fioul, 9,6 centimes par litre de sans-plomb | « marge brute maximale de raffinage » fixée par arrêté des ministres, selon une méthode définie par décret, révisée au moins une fois par an |
| Marge de distribution | plafonnée à 15 centimes par litre pour le gazole et le sans-plomb | fixée par arrêté |
| Contrôle | DGCCRF, pénalités de 130 % à 200 % de l'écart constaté | agents de la concurrence et de la consommation, sanctions de l'Autorité de la concurrence |
| Approvisionnement | – | possibilité d'imposer des volumes minimaux sur le marché national pendant six mois, renouvelables |
Sources : Assemblée nationale, proposition de loi n° 3269 et texte de la commission n° 3471.
D'après une simulation de la direction générale de l'énergie et du climat citée dans le rapport de la commission, avec les plafonds du texte initial et les conditions d'octobre 2026, le gazole aurait été « ramené à 1,89 euro par litre, contre 2,35 euros constatés en moyenne, soit une diminution d'environ 46 centimes ». Ce chiffrage portait sur le texte initial ; la commission a supprimé les montants.
Que pèsent les marges des raffineurs aujourd'hui ?
La marge brute de raffinage mesure l'écart entre la valeur des produits raffinés et le prix du pétrole brut. Elle a fortement augmenté avec la crise du gazole.
| Marge brute de raffinage (DGEC) | Euros par tonne | Centimes par litre |
|---|---|---|
| Moyenne 2025 | 57 | – |
| Moyenne 2026 (provisoire) | 155 | 13,0 |
| Octobre 2026 | 149 | 12,5 |
| Novembre 2026 (provisoire, à mi-mois) | 243 | 20,4 |
Sources : note hebdomadaire de la DGEC du 13 novembre 2026 ; moyenne 2025 d'après l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Cette marge brute n'est pas un bénéfice : elle doit couvrir les coûts des raffineries. Elle reste toutefois quatre fois plus élevée que sa moyenne de 2025. La marge de distribution, elle, est suivie chaque semaine par la DGEC : pour le SP95-E10, la part transport-distribution atteignait 33,9 centimes la semaine du 13 novembre, comme le détaille notre article sur la marge de distribution de l'essence.
Ce que ça change pour vous
- Pas de baisse par la loi à court terme : les prix à la pompe restent liés aux cotations internationales et, pour le gazole, au déstockage des stocks stratégiques, dont la suite après le 30 novembre n'est pas encore décidée (voir notre article sur la suite du déstockage).
- Comparer reste le meilleur levier : les écarts entre stations d'un même département dépassent souvent 20 centimes. La carte des prix et la page marges et coûts de distribution donnent les chiffres officiels.
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs (n° 3269)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/baisser_prix_carburants_encadrement_marges_raffineurs_17e - Assemblée nationale, proposition de loi n° 3269, texte initial (6 octobre 2026)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3269.html - Assemblée nationale, texte adopté par la commission des affaires économiques, n° 3471 (10 novembre 2026)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC3471.html - LCP, article sur la journée réservée au groupe socialiste (20 novembre 2026)
https://lcp.fr/actualites/lutte-contre-la-vie-chere-en-outre-mer-le-texte-presente-par-les-deputes-socialistes - Ministère de la Transition écologique (DGEC), note hebdomadaire « Cours, prix et marges des produits pétroliers », semaine du 13 novembre 2026
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/NPG-2026.11.13.pdf


