Remboursement d'accise sur le gazole : transporteurs et autocars

En 2026, une entreprise de transport routier de marchandises se fait rembourser 15,56 € par hectolitre de gazole acheté en métropole hors Corse, et 14,21 € en Corse. Pour une entreprise d'autocars ou d'autobus, le remboursement est de 21,56 € hors Corse et de 20,21 € en Corse. Il ramène l'accise payée au tarif réduit de chaque activité : 45,19 centimes par litre pour le transport de marchandises, 39,19 centimes pour le transport collectif de personnes, contre 60,75 centimes au tarif normal du gazole qu'acquitte un particulier.

Le tarif de remboursement est la différence entre le tarif d'accise de la région d'achat et le tarif réduit : 60,75 − 45,19 = 15,56 € par hectolitre hors Corse, 59,40 − 45,19 = 14,21 € en Corse, où l'accise sur le gazole est plus basse. Le tarif forfaitaire pondéré, qu'une entreprise ayant acheté du gazole dans au moins trois régions pouvait choisir (15,75 € par hectolitre en 2025 pour les marchandises, 21,75 € pour les autocars), est supprimé depuis le 1er janvier 2026, les tarifs régionaux ayant été alignés.

Au prix moyen du vendredi 30 octobre 2026 publié par la DGEC (1,3680 € hors taxes), un litre de gazole revient à 1,9755 € hors TVA à une entreprise qui récupère la TVA (1,3680 € + 0,6075 € d'accise). Après remboursement, il revient à 1,8199 € à un transporteur de marchandises (− 0,1556 €) et à 1,7599 € à une entreprise d'autocars (− 0,2156 €), hors Corse. À titre d'information, un particulier paie ce litre 2,3706 € TTC.

Qui peut demander le remboursement ?

Le remboursement concerne trois activités, définies par le code des impositions sur les biens et services (CIBS) :

• transport routier de marchandises (article L. 312-53) : véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ou plus ;
• transport collectif routier de personnes (article L. 312-51) : autocars et autobus, ainsi que les petits trains routiers touristiques ;
• taxis (article L. 312-52) : gazole et essences, voir le remboursement d'accise des taxis.

Les voitures de transport avec chauffeur (VTC), les véhicules de marchandises de moins de 7,5 tonnes et les particuliers ne figurent pas dans le dispositif. Seul le carburant acheté en métropole est remboursé : les achats faits outre-mer sont exclus.

Comment le demander

Depuis les consommations de 2025 (impots.gouv.fr), la demande se dépose auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec la déclaration de TVA : le détail figure sur l'annexe n° 3310-TIC et le montant est imputé sur la TVA due, le reliquat étant remboursé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE) dont relève l'entreprise. La demande est mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le régime de TVA de l'entreprise. Un état récapitulatif annuel des quantités achetées doit être établi au plus tard le 31 janvier de l'année suivante et tenu à la disposition de l'administration.

Jusqu'aux consommations de 2024 (douane.gouv.fr), les demandes étaient déposées auprès de la direction générale des douanes, qui reste compétente pour cette période : semestrielles jusqu'au second semestre 2019, trimestrielles à partir du premier trimestre 2020, avec une option mensuelle pérennisée par le décret n° 2023-562 (Journal officiel du 7 juillet 2023) ; leur dépôt en ligne est obligatoire depuis le 1er septembre 2023.