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Voiture d'occasion : deux vendeurs sanctionnés par la DGCCRF en une semaine, les frais et pièges à repérer
Frais facultatifs imposés, contrôle technique remis après la signature, marge cachée en dépôt-vente : la répression des fraudes vient d'infliger 50 000 € et 12 000 € d'amende à deux professionnels de l'occasion. Ce qu'ils faisaient, et les règles qui protègent l'acheteur.

Le marché de l'occasion reste sous l'œil de la répression des fraudes. En une semaine, la DGCCRF a fait sanctionner deux professionnels, par des amendes transactionnelles acceptées avec l'accord du procureur de la République : 50 000 € pour un vendeur de voitures d'occasion de Seclin, dans le Nord, et 12 000 € pour une agence de dépôt-vente d'Angers, selon Caradisiac et le Journal de l'Automobile. Leurs pratiques sont de bons exemples de ce qu'un acheteur doit savoir repérer.
Ce qui a été sanctionné
| Pratique relevée | Où | Ce que dit la règle |
|---|---|---|
| Frais administratifs, de gravage et d'assurance non compris dans le prix affiché et ajoutés d'office au bon de commande | Seclin (Nord), 50 000 € | une prestation facultative doit rester facultative, et l'acheteur doit pouvoir la refuser |
| Procès-verbal de contrôle technique remis seulement après la signature | Seclin (Nord) | le vendeur d'un véhicule de plus de 4 ans doit remettre à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois ; c'est une infraction pénale selon la DGCCRF |
| Garantie commerciale payante présentée comme incluse ou gratuite, puis facturée | Angers, 12 000 € | « pratique commerciale trompeuse » |
| En dépôt-vente, prix présenté comme négocié avec l'acheteur, mais écart conservé par l'agence | Angers | marge cachée en plus de la commission annoncée |
Sources : Caradisiac (13 et 16 novembre 2026), Journal de l'Automobile (13 novembre 2026), d'après la DGCCRF ; Service-Public.fr pour le contrôle technique.
Dans l'affaire d'Angers, l'exemple cité par la DGCCRF est parlant : pour une voiture vendue 13 490 € à l'acheteur, le propriétaire qui l'avait confiée en dépôt-vente ne touchait que 12 200 €, après une prétendue négociation. L'agence gardait ainsi 1 290 €, soit 300 € de plus que sa commission annoncée de 990 €. L'acheteur payait le prix demandé ; c'est le vendeur particulier qui était lésé.
Ces affaires ne sont pas isolées : un concessionnaire de Cholet avait déjà été sanctionné de 79 000 € en avril 2026 pour des pratiques proches, rappelle le Journal de l'Automobile, et une enquête de la DGCCRF de 2021-2022 avait relevé des anomalies dans environ deux tiers des 2 200 établissements contrôlés.
Vos droits face à un vendeur professionnel
| Règle | Ce qu'elle prévoit |
|---|---|
| Contrôle technique | pour une voiture de plus de 4 ans, procès-verbal de moins de 6 mois remis à l'acheteur |
| Garantie légale de conformité | 2 ans à partir de la livraison ; pendant 12 mois pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister dès l'achat |
| Garantie des vices cachés | 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après l'achat |
| Achat à distance | droit de rétractation d'au moins 14 jours |
Source : Service-Public.fr (fiches F16540, F11094, F11007 et F10485).
Au-delà de 12 mois, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut existait au moment de la vente. Pour un vice caché, le défaut doit être « non apparent lors de l'achat » et « rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ».
Ce que ça change pour vous
- Demander le prix total avant de signer : frais de dossier, gravage, garantie, préparation. Faites détailler chaque prestation facultative et son prix, et barrez du bon de commande celles dont vous ne voulez pas.
- Exiger le contrôle technique avant la signature, pas après : il indique les défauts relevés, qui servent à négocier ou à renoncer.
- En dépôt-vente, côté vendeur : faites écrire le prix net qui vous reviendra et la commission de l'agence, et demandez le prix de vente final. L'agence agit pour votre compte.
- Garder tous les documents (annonce, bon de commande, facture, PV de contrôle technique) : ils sont indispensables pour faire jouer la garantie de conformité.
- Comparer le coût d'usage avant d'acheter : le coût de 100 km selon l'énergie et la consommation réelle des modèles aident à choisir. Pour une voiture récente, vérifiez aussi les rappels de véhicules en cours.
Sources
- Caradisiac, article sur l'amende de 50 000 € infligée à un professionnel de l'occasion du Nord (13 novembre 2026)
https://www.caradisiac.com/voitures-d-occasion-les-pratiques-abusives-de-ce-concessionnaire-sanctionnees-d-une-amende-de-50-000-eur-225056.htm - Journal de l'Automobile, Lorsque les distributeurs sont sanctionnés pour pratiques commerciales douteuses (13 novembre 2026)
https://journalauto.com/distribution/lorsque-les-distributeurs-sont-sanctionnes-pour-pratiques-commerciales-douteuses/ - Caradisiac, article sur la sanction d'une agence de dépôt-vente d'Angers (16 novembre 2026)
https://www.caradisiac.com/voitures-d-occasion-la-combine-illegale-d-une-agence-auto-pour-empocher-discretement-une-marge-supplementaire-225100.htm - Service-Public.fr, fiche F16540 (contrôle technique lors de la vente d'un véhicule d'occasion)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16540 - Service-Public.fr, Garantie légale de conformité, fiche F11094
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11094 - Service-Public.fr, Garantie légale des vices cachés, fiche F11007
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11007 - Service-Public.fr, fiche F10485 (droit de rétractation pour un achat à distance)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485


