Budget 2027 rejeté à l'Assemblée : pas de baisse de taxe sur les carburants, malus durci en janvier

Les députés ont rejeté, le 4 novembre au soir, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, celle des impôts et taxes : 458 voix contre, aucune pour et deux abstentions au sein du groupe communiste et ultramarin, selon France 24.

Ce vote emporte tout le texte : « c'est la copie initiale, celle du gouvernement, qui va être soumise aux sénateurs », indique LCP. Aucune baisse de la TVA ou de l'accise sur les carburants n'est en vue, et le malus durcira au 1er janvier 2027 sans nouveau vote.

Ce que le rejet efface

• La « règle d'or » carburants. Adopté le 2 novembre par 52 voix contre 1 et 63 abstentions selon Datan, cet amendement du gouvernement (n° I-4003) visait le cas où le cours du brut dépasserait un seuil et où la hausse des prix de l'essence et du gazole gonflerait l'accise et la TVA par rapport aux mêmes mois deux ans plus tôt. Jusqu'au 30 juin 2027, « l'État met en œuvre des mesures de soutien au bénéfice des ménages dans la limite du montant total de ce surplus », prévoyait le texte. Le gouvernement « devrait la redéposer au Sénat », selon NosParlementaires.
• **Le barème kilométrique relevé de 10 %.** L'amendement de Gabriel Attal (EPR, n° I-3650), adopté le 15 octobre selon Datan, garantissait aux salariés déclarant leurs frais réels, pour les revenus de 2026, un barème au moins égal à celui de 2025 majoré de 10 %, hors véhicules 100 % électriques. Ce barème est « gelé depuis 2023 », rappelle LégiFiscal.
• La prime carburant prolongée en 2027. L'amendement n° I-3181, adopté le 15 octobre selon LégiFiscal, étendait à 2027 l'exonération d'impôt jusqu'à 1 000 € que l'article 2 du PLF réserve à 2026.
• La suppression des deux malus. L'amendement n° I-1287 de Christelle D'Intorni (UDR), adopté par les députés, supprimait à l'immatriculation la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur la masse.

Aucune baisse de taxe n'avait été votée

Le 2 novembre au matin, les députés ont rejeté l'amendement n° I-748 de Jean-Philippe Tanguy (RN), qui appliquait la TVA à 5,5 % aux carburants et au fioul : 41 voix contre, 27 pour, selon Datan. Le soir, quatre baisses de l'accise ont été repoussées, rapporte NosParlementaires, dont celle de Marc Chavent (UDR, n° I-3036), automatique en cas de flambée des prix, à deux voix près (45 contre 43).

Le texte du gouvernement ne contient, pour 2027, « ni remise générale à la pompe, ni nouvelle indemnité carburant », relève JeChange. Le PLF table sur 23,5 milliards d'euros d'accises sur les énergies en 2027, 1,8 milliard de plus que la prévision révisée pour 2026.

Selon les relevés de carbu.fr (prix déclarés par les stations, métropole hors Corse), le 4 novembre à 21 h 25, le litre de gazole coûtait en moyenne 2,242 €, dont 0,98 € de taxes, soit 44 % : 0,6075 € d'accise et 0,374 € de TVA. Le SP95-E10, à 2,080 €, en supportait 1,02 € (49 %).

Ce qui s'appliquera au 1er janvier sans nouveau vote

Le nouveau barème du malus CO2, fixé par la loi de finances pour 2025, figure déjà à l'article L. 421-62 du Code des impositions sur les biens et services : il ne dépend pas du budget en discussion. Le malus démarrera à 103 g de CO2 par kilomètre, contre 108 g/km en 2026, et son plafond passera de 80 000 € à 90 000 €.

Le barème du malus au poids ne change pas : son seuil est « maintenu à 1 500 kg », selon le loueur Ayvens. Mais les micro-hybrides, dont les moteurs électriques développent moins de 30 kW, perdent leur abattement de 100 kg : la loi de finances pour 2026 prévoit « Aucun abattement » pour ceux immatriculés en 2027. Le PLF, non voté, propose de les définir plutôt par leurs émissions de CO2.

Ce que ça change pour vous

• Vous achetez une voiture neuve. Seule compte la date de première immatriculation, pas celle de la commande, rappelle Selectra. Un modèle émettant entre 103 et 107 g/km « échappe totalement au malus s'il est immatriculé au plus tard le 31 décembre 2026 ». À 130 g/km, une immatriculation en janvier coûtera 521 € de plus d'après le barème du malus écologique. Une micro-hybride de plus de 1 500 kg immatriculée d'ici au 31 décembre garde aussi son abattement.
• Vous roulez beaucoup pour travailler. L'indemnité carburant de 100 € (décret du 15 octobre 2026) reste ouverte aux actifs dont le revenu fiscal de référence 2024 ne dépasse pas 22 770 € par part et qui font plus de 15 km par trajet domicile-travail ou plus de 8 000 km par an pour leur activité, avec un véhicule thermique ou hybride non rechargeable assuré, hors véhicule de fonction, selon LégiFiscal. La demande se fait en ligne sur le site des impôts jusqu'au 31 décembre (arrêté du 23 octobre) ; les bénéficiaires de la première aide la reçoivent automatiquement depuis le 16 octobre.
• Votre employeur évoque une prime carburant de 1 000 €. Pour les cotisations sociales, ce plafond s'applique déjà, depuis deux décrets du 20 octobre, aux sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026, selon Service-Public. L'exonération d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 2 du PLF, dépend du vote final du budget.

La suite : Sénat, 49.3, ordonnances ou loi spéciale

Selon l'ordre du jour du Sénat, l'examen doit commencer le 20 novembre, avec un vote sur la première partie le 28 novembre (ou le 29) et sur l'ensemble le 9 décembre. « C'est après la lecture au Sénat que le temps du compromis devra avoir lieu », selon Matignon, cité par France 24.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, pourra éventuellement recourir au 49.3, rappelle LCP. Faute de vote définitif du Parlement dans le délai de 70 jours, qui expire le 17 décembre à minuit selon LCP, le budget pourrait aussi être appliqué par ordonnances, une voie « jamais utilisée » selon France 24 et fermée si le Parlement rejette le texte, précise Public Sénat.

Reste la loi spéciale, qui ne permettrait d'engager que les dépenses « nécessaires à la continuité de la vie nationale ». « Dans le cas d'une crise énergétique, les aides aux particuliers et aux professionnels, comme celles mises en place en 2026 face à la hausse du prix des carburants, ne pourraient être versées », prévient le PLF.